Le droit aux aménagements raisonnables pour les fonctionnaires en situation de handicap

30 Novembre 2017
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Handicap

Les fonctionnaires qui ont un handicap ou qui sont atteints d’une maladie chronique rencontrent parfois des difficultés lorsqu’ils souhaitent poursuivre leur travail ou y revenir suite à un congé maladie. En outre, certains fonctionnaires statutaires sont même obligés de prendre leur pension lorsqu’ils ont épuisé tous leurs jours de maladie et cela même s’ils souhaitent encore travailler. 

Les jeunes fonctionnaires qui en font l’expérience n’ont pas encore accumulé beaucoup de droit à la pension. Ils reçoivent dès lors une pension très faible et courent le risque de basculer dans la pauvreté. Pour beaucoup de fonctionnaires dans cette situation, il est particulièrement difficile de trouver un autre emploi après avoir été pensionné de manière obligatoire par la fonction publique.     

Unia, la  Vlaams Patientenplatform (VPP) et la Ligue des usagers des services de santé (LUSS) souhaitent que les autorités politiques mettent un terme à cette situation.

C’est pourquoi ils ont adressé une recommandation conjointe aux différents ministres des Pensions, de la Santé publique et de la Fonction publique de l’Etat fédéral et des entités fédérées de notre pays. Nous estimons que la cause du problème réside dans le manque d’aménagements raisonnables en amont de la décision de mise à la pension définitive. Les textes régissant l’emploi des fonctionnaires ne sont pas conformes avec la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Parallèlement, nous voyons encore plusieurs obstacles à la mise en place des aménagements raisonnables pour tous les fonctionnaires qu’ils soient contractuels ou statutaires.  Les aménagements raisonnables sont pourtant obligatoires selon la législation antidiscrimination. Tous les employeurs de la fonction publique doivent donc les appliquer mais, dans les faits, nous constatons encore de nombreux manquements.