Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Furnes, 2 juillet 2014

2 Juillet 2014
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques
Arrondissement judiciaire: Flandre occidentale

Critère: Religion

Thème : Deux personnes qui portent le foulard islamique se voient refuser l’entrée d’un salon de glace puisque le règlement interne prévoit l’interdiction du port d’un couvre-chef.

Décision : Le tribunal estime que le règlement interne et l’interdiction qui s’en suit pour les deux personnes d’accéder au salon de glace n’est pas une discrimination prohibée au sens de la loi. Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances interjette appel.

En abrégé : Trib. 1ière inst. Furnes, 2-07-2014

Téléchargements