Tribunal de première instance de Bruxelles, 13 juillet 2015
La banque ferme le compte d’une asbl qui soutient des actions humanitaires en Afrique, Asie et Moyen-Orient. L’asbl invoque une discrimination sur base de la religion.
Critère : Religion
Décision : L’asbl reçoit un nombre important de versements mais les donateurs fournissent très peu d’éléments de telle sorte que le système ‘d’alarme’ mis en place par la banque pour lutter notamment contre le blanchiment d’argent ou la lutte contre le terrorisme s’enclenche constamment et surcharge le système. Il ne s’agit pas de discrimination mais du fonctionnement de la banque.
En abrégé : Trib. 1ière inst. Bxl., 13-07-2015
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Jurisprudence comparable Tribunal de première instance de Bruxelles, 13 juillet 2015
Cour européenne des droits de l’homme, 13 février 2024
L'interdiction de l'abattage des animaux sans étourdissement préalable, en vigueur dans les Régions flamande et wallonne, ne viole pas la liberté de religion et l'interdiction de discrimination prévues par la Convention européenne des droits de l'homme.