Jurisprudence du Comité ONU : les personnes sourdes doivent aussi pouvoir être membre d’un jury lors d’un procès
Critère: Handicap
Thème: Deux personnes sourdes australiennes ont introduit une plainte auprès du Comité ONU car elles n’ont pas pu être jurés lors d’un procès. Selon l’autorité, il n’était pas possible qu’elle soit assistée d’un vélotypiste ou d’un interprète en langue des signes car cela aurait été trop couteux et aurait mis en péril le secret de la délibération.
Décision: Le Comité ONU n’a pas été d’accord avec le raisonnement de l’Australie et a rappelé que les personnes sourdes avaient droit à des aménagements raisonnables de façon à pouvoir remplir leur devoir de juré comme les personnes entendantes. Le Comité a estimé que les aménagements demandés par ces deux personnes étaient raisonnables.
Selon Damjan Tatic, membre du Comité ONU, c’est une décision importante. « Ne pas pouvoir participer vous donne en tant que personne sourde le message que vous avez moins de valeur qu’un autre citoyen », dit-il. « Nous donnons ici le message que les personnes handicapées ont le droit de prendre part à la vie publique de leur pays. Dans certains pays, le devoir de juré en est un aspect important ».