Cour européenne des droits de l’homme, 23 février 2016
Une dame souhaitait s’inscrire à l’Académie Nationale turque de musique. Elle réussit l’examen d’entrée. L’Académie lui demande ensuite de procurer un certificat médical qui atteste qu’elle est en mesure, physiquement, de suivre les cours. La dame fournit alors une attestation selon laquelle elle peut suivre les leçons pour lesquelles la vue n’est pas exigée. L’Académie estime que la vue est nécessaire pour tous les cours et refuse d’accueillir la personne malvoyante.
Critère : Handicap
Décision : Selon la Cour, la position de l’Académie viole les articles 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la discrimination) et 2 du premier Protocole additionnel à cette Convention (droit à l’enseignement). La Cour constate qu’il y a un manquement général à une infrastructure adaptée aux personnes en situation de handicap et que l’Académie n’a fait aucun effort pour offrir à l’étudiante malvoyante un aménagement raisonnable
En abrégé : Çam t. Turquie (51500/08)
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Jurisprudence comparable Cour européenne des droits de l’homme, 23 février 2016
Cour constitutionnelle, 1er juin 2023
La Cour constitutionnelle annule certaines dispositions relatives aux pôles territoriaux du Code de l'enseignement primaire et secondaire de la Communauté française. Les dispositions contestées concernent le financement et la distinction entre les élèves en situation de handicap sensori-moteur et en situation de handicap intellectuel.