Les 19 critères de discrimination

Les critères dits « protégés » par la législation antidiscrimination (lois fédérales, décrets et ordonnances) sont au nombre de 19. Cela signifie que toute discrimination basée sur un de ces critères est interdite et punissable.

Unia est compétent pour 17 de ces critères :

  • les 5 critères dits « raciaux » : prétendue race, couleur de peau, nationalité, ascendance  (origine juive) et origine nationale ou ethnique
  • le handicap
  • les convictions philosophiques ou religieuses
  • l'orientation sexuelle
  • l'âge
  • la fortune (autrement dit les ressources financières)
  • l'état civil
  • les convictions politiques
  • les convictions syndicales
  • l'état de santé
  • les caractéristiques physiques ou génétiques
  • la naissance
  • l'origine sociale

Le 18e critère est celui du sexe : la Belgique s’est dotée d’un organisme spécifique pour traiter les questions d’égalité entre les femmes et les hommes et les discrimination liées au sexe (y compris des personnes transgenres) : l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

Le 19e critère est celui de la langue, pour lequel aucun organisme public n’a reçu de compétence spécifique.

Les critères sont identiques dans l’ensemble de la législation antidiscrimination (lois fédérales, décrets et ordonnances), à deux exceptions près :

  • En Flandre, le texte parle de ‘position sociale’ au lieu ‘d’origine sociale’ et la discrimination par association est également protégée (par exemple : un parent est discriminé dans la recherche d’un emploi parce qu’il doit respecter des horaires adaptés pour prodiguer des soins à son fils handicapé).
  • La Cocof n’a pas de liste limitative de critères.

La législation antidiscrimination prévoit une évaluation de la loi (Genre, Antiracisme, Antidiscrimination), dont la liste de critères. Cette évaluation est en cours (2016-2017). En février 2017, le rapport d’évaluation de la Commission d’experts a été remis à la Chambre des Représentants et à la secrétaire d’État chargée de l’égalité des chances. Unia a également rédigé son propre rapport d’évaluation sur base de ses compétences.