Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 21 octobre 1986

21 Octobre 1986
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Racisme
Arrondissement judiciaire: Flandre orientale

Puisqu'il est établi que les exploitants du dancing se sont rendus coupables de discrimination, ils sont condamnés sur base de la loi antiraciste à une peine d'amende et à la réparation des dommages moraux.

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