FAQ

Unia est une institution publique. Il est un expert interfédéral et indépendant en ce qui concerne l’égalité des chances et l’antidiscrimination. Unia n’est donc pas une ONG, ni une association.

• Public : Unia, alors appelé le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, a été créé par la loi du 15 février 1993 et reçoit aujourd’hui ses missions des parlements (fédéral, régionaux et communautaires).
• Interfédéral : Unia lutte contre les discriminations en Belgique tant dans des matières fédérales que dans des matières gérées par la Région wallonne, la Région bruxelloise, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la communauté germanophone.
• Indépendant : Unia exerce ses missions en toute indépendance.

Pour en savoir plus, consultez notre page "À propos d'Unia".

• Unia n’est pas compétent pour les discriminations fondées sur le genre, celles-ci sont traitées par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH). 
• Unia n’est pas compétent pour les discriminations fondées sur la langue. Le respect des lois en matière d’emploi des langues par les services publics est assuré par la commission de contrôle linguistique, mais pour les autres discriminations linguistiques il n’existe pas d’organisme compétent. 
• Unia n’est pas compétent pour les discriminations liées aux compétences flamandes. C’est le rôle de l’Institut flamand des droits humains. 
• Unia ne s’occupe pas de l’analyse des migrations, des droits fondamentaux des étrangers et de traite des êtres humains. C’est le rôle du Centre fédéral Migration, Myria.
• Unia n’est pas un tribunal : les avis rendus par Unia ne sont pas contraignants, même si son expertise est largement reconnue.
• Unia n’est pas un service social : Unia n'accompagne pas les personnes dans des démarches administratives ou sociales.
• Unia n’est pas un bureau d'avocats : les spécialistes qui travaillent à Unia peuvent vous conseiller et vous accompagner gratuitement dans vos démarches. Ils ne sont pas avocats et ne peuvent donc pas vous représenter légalement.

Oui. Unia est actif en Flandre en tant qu’organisme de promotion de l’égalité.

Unia est compétent pour lutter contre les discriminations sur base de la nationalité, la prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance, l’origine ethnique ou nationale, les convictions religieuses ou philosophiques, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’état de santé, la fortune, les caractéristiques physiques, l’état civil, la composition de famille, les convictions politiques, les convictions syndicales, la naissance et l’origine ou la condition sociale. 

Depuis le 15 mars 2023, les compétences flamandes comme par exemple le marché locatif en Flandre, l’enseignement néerlandophone ou les services de transport de De Lijn sont reprises par l’Institut flamand des droits humains. Unia est compétent en Flandre, tout comme à Bruxelles et en Wallonie, pour toutes les compétences fédérales. Il s’agit par exemple des messages et délits de haine, des discriminations au travail, l’horeca, les activités commerciales, les banques et assurances, les droits des consommateurs et des patients, la santé publique, les transports en commun (SNCB, STIB, TEC), la défense, la police, la justice... 

Unia est donc notamment compétent pour promouvoir l’égalité et lutter contre les discriminations et le racisme. Concrètement, nous proposons ces services en Flandre : 

• Soutien des personnes discriminées 
• Aide des victimes de messages et délits de haine 
• Protection du droit des personnes en situation de handicap 
• Rapportage auprès d’institutions nationales et internationales 
• Recherches 
• Avis et recommandation 
• Conseils et soutien structurel aux autorités locales et autres partenaires 
• Formations 

Unia est principalement financé par l’Autorité fédérale (dotation issue du budget de l’État et subvention issue de la Loterie Nationale), les Régions et les Communautés. Ce financement est prévu dans l’accord de coopération du 12 juin 2013 (art.16). Depuis 2023, l’autorité flamande a arrêté son financement d'Unia.

Chaque année, Unia dévoile, dans son rapport annuel, bilan et comptes de résultats pour l’année écoulée. Cette information est communiquée aux parlements et le SPF Finances est régulièrement mis au courant des états financiers. La Cour des comptes vérifie également chaque année les comptes d’Unia et la manière dont ses ressources ont été utilisés.

Oui. Unia peut recevoir des dons et même des legs. Cela vous intéresse ? Prenez contact avec nous via notre formulaire de contact.

Attention : les dons faits à Unia ne sont pas fiscalement déductibles, nous ne pourrons donc pas vous fournir d’attestation fiscale.  

Notre stock de matériel promotionnel étant limité, nous devons privilégier leur distribution lors des activités publiques de notre institution. Nous ne pouvons dès lors répondre positivement aux demandes individuelles.

Visiter les locaux d’Unia pour mieux comprendre notre fonctionnement ne vous apportera pas grand-chose, car vous n’y verrez que des bureaux et des salles de réunion. Vous voulez en savoir plus sur nos activités ? Vous trouverez certainement ce que vous cherchez sur notre site web. 

Unia exerce ses missions en toute indépendance, selon l’accord de coopération du 12 juin 2013. L’indépendance d’Unia est également reconnue à l’international.

Cela n’empêche pas Unia d’interagir régulièrement avec les politiques étant donné le rôle primordial qu’ils ont à jouer dans la lutte contre les discriminations. 

Unia est aussi géré par un conseil d’administration interfédéral. Il est composé de la manière la plus pluraliste possible. Les 17 membres sont nommés par les différents parlements en accord avec les Principes de Paris. Ils donnent leur avis sur le fonctionnement d’Unia et l’exécution de ses missions.

Oui. Les conseils et les informations fournis par Unia sont gratuits. 

Toutefois, si votre dossier passe devant la justice (ce qui est très rare et ne se fait jamais sans votre accord), Unia ne peut pas vous représenter. Les frais d’avocats et de justice seront donc à votre charge.

Remplissez le formulaire en ligne. Il est gratuit et confidentiel. Vous pouvez également déposer un rapport sans attendre de réponse d'Unia, simplement pour que les faits soient recensés.

Vous avez été témoin d'un discours de haine sur les médias sociaux ?

• Signaler le message haineux directement au réseau social responsable.
• Demander à l'administrateur de la page ou au modérateur de supprimer le message.
• Réagir au message en pointant le contenu (et pas l’auteur), en réfutant les mensonges, en exprimant votre mécontentement, et en prenant le temps afin de répondre de manière posée.

Pourquoi est-il important de signaler une discrimination à Unia ?

Les signalements que nous recevons, même si ils ne reçoivent pas de suivi actif, nous permettent de récolter des données sur les situations de discriminations dans la société.

1. Ce rapportage nous permet de formuler des avis et recommandations, et de lutter de manière structurelle pour plus d’égalité et contre les discriminations.
2. Les chiffres peuvent être utilisés par des organisations, des journalistes, des chercheurs, le monde académique… pour réaliser des études, des recommandations.
3. Le monde politique peut utiliser les données pour de nouvelles propositions de loi ou de politique publique.

Vous avez fait un signalement à Unia, et la réponse que vous avez reçue ne vous convient pas ? 

Nous vous invitons à consulter la page plaintes sur les prestations d’Unia, vous y trouverez toutes les informations pour introduire une plainte.

Nous recevons de nombreuses demandes d’étudiants relatives à des thèses, des travaux ou des recherches. Nous sommes bien évidemment très heureux de cet intérêt pour l’égalité et la lutte contre les discriminations. Cependant, en raison de la charge de travail élevée, seules les demandes des doctorants seront traitées. Heureusement, vous trouverez facilement de nombreuses informations sur notre site.

Unia n’est pas compétent pour la discrimination liée au genre (h/f/x, transgenre), la migration, l’asile, l’accès à la nationalité belge et la traite des êtres humains. 

Le site web d’Unia contient une mine d’informations au sujet de la discrimination et de l’égalité. En tant qu’élève de l’enseignement secondaire, étudiant ou étudiante de bachelor ou master, vous y trouverez certainement celles dont vous avez besoin.

• Sur Unia
• Sur la discrimination
• Informations juridiques
• eDiv, notre outil en ligne pour plus d’inclusion et de diversité au travail

Vous réalisez un doctorat sur l’une de nos thématiques ? Posez-nous votre question à l’aide de notre formulaire de contact.

Unia privilégie toujours la négociation pour résoudre un conflit. Il peut toutefois exceptionnellement (dans 1% des dossiers) déclencher ou se joindre à une action en justice (au pénal ou au civil).

C’est le cas lorsque les faits sont particulièrement graves, que le dialogue est impossible ou qu’une décision prise par un juge pourrait clarifier ce qui est légal ou ne l’est pas.

Les démarches judiciaires sont donc très rares et ne se font jamais sans l’accord de la personne discriminée.

Unia analyse les signalements reçus pour identifier le suivi adéquat. Quand un suivi actif est décidé, Unia peut soit opter pour une négociation (dans la majorité des cas), soit entamer des démarches en justice.

Unia privilégie toujours la négociation

Pour y arriver, il peut contacter et entendre toutes les personnes concernées afin d’aboutir à une solution constructive. La négociation a plusieurs avantages :

• C’est plus rapide qu’une procédure en justice ;
• Vous pouvez obtenir une reconnaissance et/ou une réparation ;
• L'auteur des faits prend conscience de ses actes et des mesures structurelles peuvent être mises en place, une solution durable est trouvée.

C’est pour cela qu’Unia a créé, sur son site internet, une bibliothèque de solutions négociées. On y trouve les solutions trouvées grâce à l’intervention d’Unia. Vous pouvez faire une recherche par critère et domaine de discrimination.

Démarches en justice

Si une négociation n’est pas possible, Unia peut entamer des démarches en justice, avec l’accord du requérant. Les démarches judiciaires sont très rares (dans 1% des dossiers) et ne se font jamais sans l’accord de la personne discriminée.