Cour d’appel de Liège, 14 juin 2011

14 Juin 2011
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Handicap
Arrondissement judiciaire: Liège
Juridiction: Cour d’appel

Une personne handicapée est gravement harcelée sur les lieux du travail. La Cour fait application de l’article 442 ter du Code Pénal : harcèlement avec circonstances aggravantes.

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