Cour d’appel d’Anvers, 2 mai 1990

2 Mai 1990
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Racisme
Arrondissement judiciaire: Anvers
Juridiction: Cour d’appel

Article 2 de la loi de 30 juillet 1981
Refus d'accès à un dancing. Selon les déclarations de témoins, le gérant aurait instauré un système, par lequel les étrangers devaient fournir une photocopie de leur carte d'identité et acheter au préalable un montant déterminé de bons de consommation pour pouvoir entrer dans le dancing.


1) Le Tribunal Correctionnel de Hasselt a rejeté la plainte pour racisme dans une décision du 3 janvier 1989.
2) La Cour d'Appel d'Anvers a confirmé le 3 mai 1990 la décision de 1ère instance.

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