1. Garantir des soins de santé inclusifs, former les soignants et organiser l’accueil et l’accompagnement des patients les plus vulnérables

Plusieurs recherches se sont penchées sur les inégalités de traitement et ont pointé les difficultés d’accès aux soins, voire de non recours aux soins par les publics les plus vulnérables. Les facteurs identifiés sont les obstacles linguistiques et l’analphabétisme ; la fracture numérique ; les revenus insuffisants qui entraînent un report ou l’abandon de soins ; la méconnaissance des droits (notamment de l’obligation d’aménagements raisonnables pour les personnes en situation de handicap) ; la stigmatisation, la discrimination et la méconnaissance de la part des soignants des situations et des besoins particuliers de différents groupes (personnes LGBTI+, personnes en situation de handicap ou de pauvreté, avec des trajectoires migratoires différentes…).

Unia recommande de s’attaquer aux principaux problèmes identifiés, notamment en réduisant les obstacles liés à la non-maitrise des langues nationales et à l’analphabétisme, en mettant en place des canaux physiques de communication pour éviter les difficultés liées à la fracture numérique, en formant le personnel des soins de santé à la prise en compte des besoins spécifiques des différents groupes.

Implémentation des compétences transculturelles dans le nouveau curriculum de la formation en soins infirmiers (unia.be)
Rapport d’étude et recommandations: pour une meilleure accessibilité des hôpitaux aux personnes malentendantes et sourdes (unia.be)

2. Veiller à la valorisation des professionnels du care et de leurs compétences indispensables à la protection des plus vulnérables

La pandémie de Covid-19 a mis en lumière plus que jamais l’importance des métiers du care (traditionnellement pris en charge par les femmes mais aussi par toutes les catégories sociales désavantagées, ethnicisées, racialisées). Le manque de valorisation (et donc d’attractivité) et la pénibilité du travail mènent à une pénurie de ces professionnels (compétents et formés) tant dans les secteurs des soins de santé que dans ceux de l’hébergement des personnes âgées ou handicapées. Cette situation a un impact négatif sur les services rendus aux bénéficiaires (personnes âgées, malades, en situation de handicap…). Ce manque de personnel et la situation de stress chronique qui en découle risquent de faire augmenter les discriminations systémiques dans ces secteurs (par manque de temps, d’attention
ou de prévention).

Unia invite les autorités à valoriser davantage les métiers du care et à les professionnaliser. Il est urgent de reconnaître les compétences (via une révision des référentiels de métiers) et l’apport sociétal de ce personnel, entre autres en les rémunérant à leur juste valeur.

Il est par ailleurs nécessaire de prendre en compte la valeur économique des activités du care dans le calcul du PIB, ce qui n’est pas le cas actuellement, alors qu’elles contribuent de manière significative à l’enrichissement du pays et au bien-être de la collectivité.

3. Combattre le racisme dans le secteur de l’aide aux personnes

Unia reçoit régulièrement des signalements de la part des professionnels de ce secteur concernant des propos racistes, des agressions voire du harcèlement de la part d’usagers/résidents. Bien que ces comportements soient le plus souvent le fait de personnes âgées en situation de fragilité et de déficience, ils ne peuvent être tolérés. Par ailleurs, certains usagers de maisons de repos et de soins refusent de recevoir des soins de la part de femmes ou d’hommes de couleur ou de femmes portant le voile, ce qui empêche ces travailleurs de mener à bien leur mission et les discrimine sur leur lieu de travail. Ces femmes sont souvent démunies lorsqu’elles se retrouvent seules au domicile des bénéficiaires.

Unia recommande aux autorités compétentes de stimuler la mise en oeuvre de règlements ou de chartes qui concilient les droits et devoirs des travailleurs et des bénéficiaires afin de lutter contre les propos racistes et les comportements discriminatoires ; d’ouvrir un espace de discussion au sein des structures d’aide et de soins laissant une place à l’expression et aux traitements des propos et des comportements racistes et/ou subis par les travailleurs et d’encourager la mise en place de supervisions avec des professionnels externes à la structure.

4. Poursuivre l’implémentation des réformes en cours dans le secteur des maisons de repos et de soins

Les témoignages qu’Unia a collectés et analysés dans le cadre de sa recherche sur l’impact des mesures Covid-19 en 2021 soulignaient les atteintes graves et récurrentes à la qualité des soins, à la dignité et aux droits fondamentaux des personnes séjournant en maison de repos. Les proches des résidents et les aides-soignants y dénonçaient également le sous-effectif, les conditions de travail pénibles (rythme de travail, turnover important, sentiment d’insécurité), une perte de repères et la déshumanisation des relations, en particulier chez les résidents désorientés. Le personnel est ainsi contraint de participer à une forme de maltraitance institutionnelle.

Afin de contrer ce phénomène, Unia recommande aux autorités la mise en oeuvre de mesures
permettant :

• D’assurer une meilleure qualité de service et d’instaurer un véritable lieu de vie ;
• De renforcer les services d’inspection ;
• De garantir un droit de participation et de décision aux usagers ;
• De développer des liens sociaux à l’extérieur de l’institution ;
• Et de mettre en place un espace de supervision pour les soignants.

Impact des mesures Covid-19 sur les droits humains en maisons de repos et de soins : une étude qualitative (unia.be)

5. Garantir le respect du droit à la vie autonome protégé par l’article 19 de la Convention ONU relative aux droits des
personnes handicapées

Les Régions bruxelloise et wallonne continuent d’adopter une logique de subventionnement des services collectifs. Les moyens sont prioritairement affectés aux services d’accueil de jour et d’hébergement, au détriment des services de support à l’inclusion. Les budgets d’assistance personnelle (BAP) constituent un dispositif de prestations individuelles dérogatoire à cette logique collective mais leur attribution demeure marginale. En réponse aux enjeux de désinstitutionalisation, la Wallonie s’est dotée d’une Stratégie wallonne pour des parcours de vie intégrés. Unia demande de renforcer les dispositifs de soutien à la vie autonome, notamment les budgets d’assistance personnelle et les aides à la vie journalière.

En Wallonie, Unia demande d’évaluer, de façon continue et concertée avec la société civile et Unia, la Stratégie wallonne pour des parcours de vie intégrés.

À Bruxelles, Unia demande d’élaborer un plan de désinstitutionalisation, à l’instar de l’initiative wallonne. Ce plan doit prévoir une coordination intrarégionale visant la mise en place d’alternatives à la vie institutionnelle et assurant la transition vers une prise en charge au sein de la communauté.

6. Élargir l’accès aux aides matérielles pour les personnes dont le handicap est reconnu après l’âge de 65 ans

Les aides individuelles à l’intégration - définies comme toutes interventions financières dans le coût de certaines aides matérielles, humaines ou animales nécessaires à l’inclusion de la personne handicapée - sont incontestablement des instruments de réalisation des droits fondamentaux des personnes handicapées, notamment le droit à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société. En vertu des réglementations régionales et communautaires, ces aides sont octroyées aux personnes dont le handicap est reconnu par l’agence régionale ou communautaire avant l’âge de 65 ans. Pourtant, toute limite d’âge dans l’accès à ces aides crée une discrimination directe à l’encontre d’un public particulièrement vulnérable, cumulant les critères de la vieillesse, du handicap, voire de la précarité.

Unia appelle les autorités à lever cette discrimination et, partant, à supprimer tout critère d’âge lié au moment de la reconnaissance du handicap dans l’octroi des aides matérielles, afin que toute personne handicapée puisse prétendre à des aides qui assurent l’effectivité de leurs droits fondamentaux.

Rendre les aides individuelles à l’intégration non-discriminatoires (unia.be)

7. Supprimer le critère du quotient intellectuel dans l’accès au remboursement, par l’assurance obligatoire soins de santé, des séances de logopédie ambulatoires

La nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités exclut du remboursement des prestations de logopédie les enfants présentant des troubles développementaux du langage dont le quotient intellectuel est inférieur à 86. Cette exclusion est discriminatoire et le seuil de 86 semble avoir été arbitrairement fixé. En effet, c’est précisément l’accès au langage et à la communication qui favorise les scores aux tests de QI. Les séances de logopédie assurées dans le cadre d’une prise en charge multidisciplinaire ou au sein de l’enseignement spécialisé ne sont pas suffisamment effectives et efficaces pour ces enfants.

Unia appelle le ministre de la Santé à revoir la nomenclature en vue d’ouvrir le droit à l’assurance obligatoire aux enfants visés par l’article 36 §2 b)2°, sans qu’aucune distinction ne soit faite selon le niveau du quotient intellectuel.

Recommandation relative au remboursement des frais de logopédie (unia.be)

8. Instaurer un système uniforme et adapté aux conceptions contemporaines pour les interventions et les allocations en
faveur de personnes handicapées

Les aides financières allouées aux personnes handicapées sont diverses et fragmentées. Il s’agit notamment de l’allocation de remplacement de revenu (ARR) et de l’allocation d’intégration (AI) ou de l’indemnité d’invalidité INAMI. De plus, l’ARR se situe encore et toujours sous le seuil de pauvreté, ce qui empêche une participation égale à la vie sociale.

Unia demande de mettre en place un système d’allocations uniforme et compatible avec les normes et les conceptions contemporaines. Le moment où est apparu un handicap de longue durée, ou son origine, ne devrait pas faire de différence par rapport à la couverture sociale et/ou à l’assistance.

D’autre part, Unia demande de corriger de manière ciblée l’impact financier de la cohabitation, de l’entrée en emploi ou de la perte de celui-ci sur l’ARR/AI afin d’encourager une vie aussi autonome que possible. Les changements doivent pouvoir être stimulés de manière simple. Unia préconise aussi une automatisation maximale de l’octroi des droits.