Adopter au niveau européen des nouvelles règles relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le dumping social, et les transposer dans la législation belge

Le 29 mai 2018, le Parlement européen entérinait le compromis obtenu en mars dernier, visant à modifier la directive 96/71/CE relative au détachement de travailleurs dans le cadre de prestations de services. Cette révision devait permettre de lutter contre le dumping social en prévoyant de meilleures conditions de rémunération pour les travailleurs détachés, tout en réduisant la concurrence salariale entre les entreprises. Ces modifications ne seront cependant effectives que lorsque le contenu même de l’accord de principe sera approuvé par les États membres et que ceux-ci auront transposé ces nouvelles règles dans leur législation nationale. Unia demande que les représentants de la Belgique au sein de l’Union votent la révision des règles de détachement et que la Belgique transpose la directive une fois modifiée dans sa propre législation.

Transposer la directive 2014/54/UE et financer correctement Unia et Myria pour remplir leurs nouvelles missions

La Belgique devait transposer la directive 2014/54 pour le 21 mai 2016. Cette directive vise à faire disparaître les obstacles à la libre circulation et les discriminations fondées sur la nationalité pour les travailleurs de l’UE et les membres de leur famille, dans divers domaines tels que l’accès à l’emploi, l’enseignement, le logement, la fiscalité et les avantages sociaux. A cette fin, la directive prévoit la mise sur pied ou la désignation d’un ou de plusieurs organismes indépendants chargés de promouvoir l’égalité de traitement et de soutenir les travailleurs de l’UE. Unia (pour les matières relevant des entités fédérées) et Myria (pour les matières fédérales) ont été désignés comme organismes de référence.

Unia et Myria demandent aux autorités belges de transposer fidèlement la directive 2014/54 et de doter de ressources financières suffisantes et pérennes les deux organismes consultatifs désignés, afin que ceux-ci soient en mesure de remplir leurs nouvelles missions.