Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme reçoit chaque année des signalements de personnes handicapées menacées de radiation du registre des candidatures suite à un refus du bien qui leur est attribué en raison de l’inadaptation du logement à leur handicap. En effet, l’Arrêté du Gouvernement Bruxellois du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public (ci-après l’AGB) prévoit en son article 15 que le candidat qui refuse un logement se voit, à défaut de motif acceptable, radié du registre des candidatures. Cette radiation entraîne l'interdiction pour le candidat de se réinscrire dans une société dans un délai de six mois. 

La personne handicapée doit donc convaincre la Société Immobilière de Service Public (SISP) que son motif de refus est acceptable. Si dans la plupart des cas, les SISP se montrent compréhensives de cette situation et considèrent le motif de refus comme étant acceptable, il reste qu’en leur laissant un pouvoir d’appréciation, on ne saurait éviter certaines radiations injustifiées. Il faut également préciser qu’en tant que telle la menace de radiation a déjà pour effet de mettre une pression sur le candidat locataire qui dans certains cas acceptera un logement qui n’est manifestement pas adapté avec les difficultés que cela peut comporter. 

Si en vertu de la législation anti-discrimination, il pourrait être considéré qu’une telle radiation est un refus d’aménagement raisonnable, il semble néanmoins opportun de consacrer cette protection dans la réglementation du logement social. 

L’AGB du 26 septembre 1996 prévoit en son article 15 ter un certain nombre de situations pour lesquelles le candidat locataire peut refuser le logement sans être radié. Il s’agit principalement de caractéristiques fondamentales du logement telles que la présence d’un point d’eau potable ou d’une douche. 

Proposition du Centre

Le Centre demande que soit rajouté un alinéa à l’article 15 ter de l’AGB prévoyant que ne seront de facto pas radiés les candidats locataires qui refuseraient un logement qui serait inadapté à leur handicap. 

Lorsque la société estime que le logement n’est pas inadapté au handicap du candidat, il lui appartiendra de motiver sa décision en tenant compte notamment de la législation anti-discrimination. Cette décision étant alors susceptible de recours. 

Il faudra également prévoir un mécanisme permettant d’objectiver le caractère adapté ou inadapté du logement. Il faut en effet éviter que n’importe quel handicap puisse justifier le refus de n’importe quel logement. Il pourrait par exemple être prévu de faire appel à des services conseils spécialisés dans les questions d’accessibilité.

Références

• Arrêté du Gouvernement Bruxellois du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public
• Ordonnance du 19 mars 2009 modifiant l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement