Recommandations sur les clauses de non-discrimination dans les marchés publics
Unia souhaite que les autorités obligent leurs acheteurs à inclure systématiquement la clause de non-discrimination dans tous les cahiers des charges. À la suite de discussions avec la politique d'achat fédérale et d’expériences issues de diverses expérimentations aux niveaux local, régional et fédéral, Unia a élaboré quelques clauses-types à inclure dans tous les cahiers des charges. Elles forment un ensemble cohérent.
Saviez-vous que les achats publics dans notre pays ont atteint 70 milliards d'euros en 2022 ? Une telle clause dans les marchés publics peut donc devenir un levier pour un marché du travail inclusif exempt de discrimination. L'introduction d'une clause de non-discrimination dans les marchés publics fédéraux est d'ailleurs également mentionnée dans le Plan d'Action National contre le Racisme de 2022.
La discrimination comme motif d’exclusion
Les soumissionnaires qui ont été condamnés précédemment pour discrimination ou pour lesquels l'inspection a constaté une discrimination et qui n'ont ensuite pris aucune mesure suffisante doivent être exclus de la procédure. Une liaison entre les bases de données des autorités judiciaires, des services d'inspection et des organismes publics de promotion de l’égalité doit aider les fonctionnaires à effectuer cette vérification.
Égalité et inclusion dans les critères d'attribution
- Les critères d'inclusion et de diversité peuvent être inclus dans les spécifications techniques du marché.
- L'évaluation qualitative peut être en partie basée sur la politique de diversité, d'inclusion et de non-discrimination des candidats pour la mission. À cette fin, il serait utile d'inventorier, d'évaluer et de promouvoir davantage les labels d’égalité et d’inclusion existants au niveau national et européen.
Clause de non-discrimination standard en tant que condition d'exécution particulière dans les marchés publics à partir de 30 000 euros
- La clause interdit toutes les formes de discrimination et de messages haineux, pour toutes les caractéristiques protégées et dans tous les domaines pertinents. De plus, la clause encourage également la prévention de la discrimination.
- En signant cette clause, un soumissionnaire donne son consentement pour le contrôle de la conformité par le biais de tests de discrimination et d'audits.
- L’adjudicataire s'engage à prendre des mesures correctives en cas de constatation d'infractions.
- En cas de non-respect et de manque de coopération, les autorités publiques doivent pouvoir appliquer les sanctions contractuelles prévues (sanctions financières, cessation du contrat, etc.).
Clause spéciale d'exécution supplémentaire pour les grands contrats de longue durée
Ces entrepreneurs peuvent prendre un engagement supplémentaire pour promouvoir l'égalité et l'inclusion pendant l'exécution. Pensez par exemple à :
- une formation obligatoire des cadres et du personnel des ressources humaines sur la non-discrimination, à prouver par un certificat eDiv.
- un plan d'action positif pour promouvoir l'inclusion des groupes sous-représentés sur le lieu de travail, à prouver par une validation du ministre fédéral du Travail selon la procédure prévue dans l'arrêté royal sur les actions positives du 11 février 2019.