Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances reçoit régulièrement des signalements émanant d’enseignantes en charge du cours de religion musulmane, à qui il est interdit de porter leur foulard. Cette interdiction s’applique soit en dehors de leur salle de classe, soit parfois même au sein des salles de classe.

Se basant sur les libertés fondamentales garanties par les textes internationaux et par la Constitution belge et sur les dispositions du décret anti-discrimination de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le Centre, conformément aux recommandations précédemment exprimées dans son outil de réflexion sur les signes convictionnels plaide pour qu’aucune restriction ne soit faite à la liberté des étudiants d’exprimer leurs convictions.

La circulaire ministérielle du 7 octobre 1992 contient des dispositions concernant les photos qui peuvent être utilisées pour la carte d'identité. La photo doit, entre-autres, être prise « de face et sans couvre-chef », être propre, récente et ressemblante. Il existe toutefois des exceptions à cette interdiction.

Transmis à Monsieur Maxime Prévot, Vice-Président et Ministre wallon des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine (en ce compris l’Egalité des chances et la coordination du plan « Habitat permanent dans les équipements touristiques »)

Remis à Madame Bianca Debaets, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Coopération au Développement, de la Sécurité routière, de l'Informatique régionale et communale et de la Transition numérique, de l'Egalité des Chances et du Bien-Etre animal.

Remis à Madame Isabelle SIMONIS, Ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Egalité des chances de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Adressée à : Joëlle Milquet, Vice-Présidente, Ministre de l’Education, de la Culture et de l’Enfance de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Présentés à Madame Elke Sleurs, Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Politique des grandes villes, et à la Politique scientifique, adjointe au ministre des Finances.

La communication du Centre, communément appelée « amicus curiae », a été rendue sur la base de l’article 32A§1 du Règlement du Comité européen des Droits sociaux et porte essentiellement sur le droit à l’éducation des enfants en situation de handicap au sein de l’enseignement ordinaire flamand, fondamental et secondaire.

Un logement adéquat est reconnu comme un droit fondamental au sein de l’Union européenne. La jurisprudence européenne a confirmé que le droit de certaines minorités à vivre dans une caravane est défini comme un droit fondamental dans différents jugements.