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L’état civil crée une inégalité de traitement dans la pension de survie (2021)
La pension de survie est une pension destinée aux personnes à charge survivantes après un décès. Il importe peu que le défunt ait déjà été retraité ou non. La réglementation belge prévoit qu'il faut être marié depuis au moins un an pour pouvoir prétendre à une pension de survie. Cette condition de mariage constitue une distinction sur la base de l'état civil, un critère protégé par la législation belge anti-discrimination. En 2020, la condition du mariage ne semble plus correspondre à la réalité sociale et juridique.
La priorisation dans les hôpitaux en temps de pandémie pour les personnes en situation de handicap (2021)
Unia et sa commission d’accompagnement ont souhaité mieux comprendre les critères de priorisation utilisés aux services d’urgence et de soins intensifs, les analyser et élaborer des recommandations afin d’éviter toute discrimination et sensibiliser le monde médical à une approche du handicap conforme aux droits humains.
Vaccin Covid et accès aux biens et services (2021)
Cet avis propose des balises juridiques à toute initiative, publique ou privée, visant à conditionner l’accès à des biens ou des services en fonction de l’état vaccinal d‘une personne.
Prendre en compte les personnes en situation de handicap dans le contrôle automatisé du stationnement (2021)
Unia demande aux autorités une meilleure prise en compte des personnes en situation de handicap dans la mise en place du contrôle automatique du stationnement. Le fonctionnement actuel suscite des questions sur le respect des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap.
L’accessibilité des infrastructures et équipements de la SNCB pour les personnes en situation de handicap (2021)
Unia reçoit régulièrement des signalements de personnes en situation de handicap concernant des problèmes liés au manque d’accessibilité du réseau ferroviaire. Des solutions à ce problème structurel doivent être trouvées à court et moyen terme afin d’éliminer progressivement les situations de discriminations rencontrées par les personnes handicapées.
Recommandation relative au remboursement des frais de logopédie
Recommandation relative au remboursement des frais de logopédie (monodisciplinaire) par l’assurance soins de santé pour les enfants ne répondant pas aux conditions de la nomenclature en matière de quotient intellectuel
Aménagements raisonnables pour les personnes en situation de handicap lors d’évènements dans les villes et les communes
De plus en plus de villes et de communes mettent en place un espace festif pendant les vacances d'hiver ou d'été, avec patinoire, plage de sable ou bateau-piscine. Elles organisent aussi des événements sportifs ou culturels. Elles transforment ainsi la ville ou la commune en un lieu de plaisance où les gens peuvent partager de bons moments dans la convivialité.
Révision du règlement régional d’urbanisme : vers une meilleure prise en compte de l’accessibilité aux personnes en situation de handicap
Quand Unia a appris que la Région de Bruxelles-Capitale révisait son Règlement Régional d’Urbanisme (RRU), il a souhaité attirer l'attention sur une série non exhaustive de problématiques en lien avec l’accessibilité.
Avis: référentiel règlement d’ordre intérieur
Unia a réalisé, avec un groupe de travail, un référentiel pour moderniser les règlements d’ordre intérieur des centres de jour et des centre d'hébergement pour adultes. Le but est d’y insuffler l’esprit de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
Privilégier des lieux de vie où les personnes en situation de handicap ne sont pas regroupées et isolées
Unia demande que chaque région établisse un plan de désinstitutionalisation répondant aux besoins des personnes handicapées. Ce plan devra formuler des alternatives concrètes et réalistes à la vie en institution.