BC, 21 mars 2019 - Arrêté d’exécution portant exécution de l’ordonnance du 21 décembre 2018 (Code bruxellois du logement)
21 mars 2019 - Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 21 décembre 2018 modifiant le Code bruxellois du logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement.
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Art. 214bis du Code bruxellois du Logement prévoit que le Service d'Inspection régionale a pour notamment pour mission de constater une discrimination suite à un test de situation. Cet arrêté établit les règles d’exécution.