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Circulaire relative à la politique de recherche et de poursuite en matière de discriminations et de délits de haine (COL13/2013)
Loi du 5 mai 2019 portant modification le Code pénal (mesures alternatives)
Cette modification au Code pénal permet d’appliquer plus souvent des mesures alternatives dans le cadre de mesures probatoires pouvant être imposées suite à une condamnation sur base de la loi antiracisme, antidiscrimination, négationnisme et sexisme.
11 février 2019 - Arrêté royal fixant les conditions de l’action positive
'Il s’agit d’une étape supplémentaire pour aider le secteur privé à proposer des opportunités à tous les travailleurs sans exception, sans discrimination', s’est réjouit Unia suite à l’adoption d’un arrêté royal paru au Moniteur belge du 1er mars 2019.