Réprimandes et rétrogradation à cause de maladie

15 Octobre 2014

Une travailleuse reçoit deux réprimandes de la part de son employeur et est finalement rétrogradée suite à des absences pour maladie dont certaines suite à des congés impérieux pour enfant malade.

Cette situation constitue une distinction de traitement sur base de l'état de santé de cette employée ainsi que par association sur base de l'état de santé de son enfant (par analogie avec l'arrêt Coleman rendu par la Cour de Justice de l'Union Europénne). Le Centre a rendu un avis juridique en ce sens au syndicat de cette employée. 

Le syndicat a interpellé l'employeur sur cette base. Suite à cette interpellation, l'employeur a fini par retirer ces réprimandes et par réintégrer la travailleuse dans son ancienne fonction.