Lorsqu’une personne étrangère souhaite demander la nationalité belge, elle doit faire une déclaration manuscrite par laquelle elle accepte notamment les prescriptions de la Constitution belge et des Conventions des droits de l’Homme.

Unia a reçu un signalement d’une femme française aveugle qui souhaitait demander la nationalité belge. Son administration communale lui a signifié qu’elle ne pouvait introduire sa demande en braille. Or, du fait de sa déficience visuelle, il lui était  impossible d’écrire ce texte à la main.

La commune a dès lors proposé à la demanderesse de donner procuration à un tiers pour qu’il puisse faire cette déclaration de manière manuscrite à sa place. Toutefois, cette procuration devait être dressée via un notaire dont les coûts seraient à sa charge.

Selon Unia, cette exigence de la commune constituait une discrimination sur base du handicap de la personne. En outre, cette exigence entrait en contradiction avec la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées que la Belgique a ratifiée le 1er août 2009.

En effet, la Convention ONU prescrit que les autorités doivent traiter les personnes handicapées sur base de l’égalité avec les autres et prévoir des aménagements raisonnables (art. 5 de la Convention). En outre, les autorités doivent fournir des services accessibles (art. 9) et offrir si nécessaire aux personnes handicapées un soutien de telle sorte qu’elles puissent exercer leur pleine capacité juridique (art. 12). Les autorités doivent accepter et faciliter le recours par les personnes handicapées dans leurs démarches officielles, à la langue des signes, au braille, à la communication améliorée et alternative et à tous les autres moyens, modes et formes accessibles de communication de leur choix (art. 21). 

La commune appliquait dans ce cas les dispositions légales du Code de la Nationalité Belge en contradiction avec la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées.

Après intervention d’Unia et du SPF Justice, la commune est revenue sur sa position et a assimilé la déclaration en braille à une déclaration manuscrite. L‘Œuvre Nationale des Aveugles s’est portée garante de sa transposition.