Entrée d’un parc à conteneurs refusée
Une requérante de nationalité française domiciliée dans une commune belge et où elle payait la taxe « déchets – enlèvement et traitement des immondices » se voyait refuser l’entrée du parc à conteneurs, sous prétexte qu’elle utilisait le véhicule de son fils immatriculé en France.
Après analyse de textes réglementaires communaux, il s’avéra que la requérante aurait dû recevoir une carte d’accès l’autorisant à utiliser le parc à conteneur avec le véhicule de son fils, pour autant que le numéro d’immatriculation soit précisé sur celle-ci.
Après contact du Centre avec les services communaux compétents, la requérante reçut la carte d’accès sollicitée.