En raison de son handicap, une personne ne peut utiliser qu'un véhicule équipé d'une boîte de vitesses automatique. Sa voiture étant endommagée, il demande au garage de réparer sa voiture conformément aux dispositions de son assurance omnium. D'après cette police, il a droit à un véhicule de remplacement gratuit pendant toute la durée des réparations. Le garage ne veut toutefois lui fournir de voiture de remplacement équipée d'une boîte de vitesses automatique que si le client assume lui-même 20 % du prix de la location. Après intervention du Centre auprès du service de réclamations, il est confirmé par écrit que le client ne doit pas payer de frais supplémentaires pour une voiture de remplacement équipée d'une boîte de vitesses automatique.