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Port du foulard dans une institution publique
Une dame avait signé un contrat pour un job d'étudiant comme femme de ménage pour le mois de septembre avec une société de services. Lorsqu’elle est arrivée dans l’institution publique ou elle était engagée, une employée l’a interpellée pour lui demander ce qu’elle portait sur la tête. Ensuite elle lui a enjoint de retirer directement son foulard si elle voulait rentrer dans le bâtiment et exercer sa mission.
Examen medical de la police
Un jeune homme postulait à la police. Il avait obtenu de bons résultats aux épreuves physiques et psychologiques mais était déclaré médicalement inapte par suite d’une intervention médicale au niveau de la vessie.
Harcèlement raciste au travail
Une dame, victime de harcèlement raciste depuis trois ans déjà de la part de son supérieur direct, avait déposé une plainte en bonne et due forme auprès du conseiller en prévention externe, lequel avait constaté qu’en effet il était question de racisme. À la demande de la victime, le Centre a pris contact avec l’entreprise, qui, en fin de compte, a réprimandé le supérieur et versé à la victime une indemnité de trois mois de salaire brut.
Surcoût pour voiture de remplacement pour cause d’handicap
En raison de son handicap, une personne pouvait exclusivement conduire un véhicule muni d’une boîte de vitesses automatique. Bien que son assurance omnium lui octroyait le droit d’obtenir un véhicule de remplacement dans le cas d’une réparation, le garage affirmait ne pouvoir lui fournir une automobile avec boîte de vitesse automatique qu’avec un surcoût de 20% du prix de location.
Assurance refusée pour raison médicales
Un homme avait vu sa demande d’assurance solde restant dû refusée pour des raisons médicales. De fait, il avait eu en 1999 un cancer. Son médecin traitant le déclara guéri après 6 ans. En outre, la littérature scientifique attribuait un risque de récidive de seulement 0,8% après 8 ans. Ses chances de rechute étaient donc presque égales à celles d’un Belge moyen de se voir diagnostiquer un cancer pour la première fois.
Rampe d’accès dans un immeuble
L’intervention du Centre a débouché sur la mise en place dans les parties communes d’un immeuble d’une rampe d’accès oblique permettant à une personne à mobilité réduite de se déplacer en toute sécurité. Le conseil de gestion en avait contesté l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires, notamment pour raisons esthétiques. Une nouvelle décision de l’assemblée générale des copropriétaires confirma la décision antérieure de mettre en place cette rampe d’accès.
Couple de femmes refusées pour louer une maison
Un couple de femmes souhaitait louer une maison mais le propriétaire les avait refusées au motif qu’il souhaitait un « couple normal », où « l’homme doit pouvoir s’occuper de l’entretien du jardin et des menus travaux ». Au moment de l’intervention du Centre, le bien avait déjà été loué mais ces femmes ont reçu une indemnisation équivalente à un mois de loyer. Le propriétaire s’est engagé à désormais respecter la législation antidiscrimination.
Discrimination d’âge dans une assurance
Une clause d’un contrat d’assurance (du type assurance-vie) était libellée comme suit : « la garantie reste acquise si le décès se produit dans un délai de 12 mois à compter du jour de l’accident et que les bénéficiaires apportent la preuve que le décès lui est directement imputable. Ce délai est ramené à 30 jours pour les assurés âgés de 75 ans ou plus au jour de l’accident ». Une personne n’avait pas pu recevoir le bénéfice de l’assurance car sa mère était décédée à 77 ans, plus de 30 jours après un accident de voiture et ce malgré un lien de causalité entre l’accident et le décès.
Politique du personnel concernant l’âge dans une PME
Un homme de 57 ans avait postulé à une fonction d’ouvrier auprès d’une PME. Il n’a pas été engagé au motif que le gérant donnait sa préférence à un candidat plus jeune. Le Centre a entamé un dialogue avec l’employeur qui s’était manifestement laisser influencer par l’idée qu’un travailleur plus âgé ne serait pas physiquement apte ou offrirait moins de garanties concernant la continuité dans l’entrepôt.
Port du foulard dans un athénée
Alors que la préfète d’un athénée wallon avait toujours autorisé une préposée au nettoyage à porter le voile, son attitude avait changé et elle menaçait l’ouvrière de licenciement si elle refusait de retirer son foulard. Cette dernière était obligée de passer par les caves pour se rendre à son travail (elle travaillait de 16h30 à 19h et risquait de croiser des élèves).