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Assurance annulation voyage
Dans les conditions générales des assurances annulation voyage est souvent stipulé que les personnes avec un handicap sévère, les personnes souffrant d’épilepsie ou de troubles psychiatriques sont la plupart du temps exclues de ces assurances. Dans le cadre d’un dossier individuel, le Centre a pris contact avec une compagnie d’assurances qui a adapté la police d’assurance et a retiré ces mentions.
Aménagement raisonable après aggravement d’handicap
Une personne travaillant dans un service administratif d’une ville et dont le handicap physique s’était aggravé, avait demandé des aménagements à son employeur. Ceux-ci concernaient principalement les transports vers son lieu de travail. Ces aménagements avaient été refusés par la ville, les jugeant déraisonnables. Après l’intervention du Centre, la ville a autorisé cette personne à effectuer une partie de son travail à domicile. Par ailleurs, la reconnaissance de son handicap par le fond régional a également permis un remboursement de frais de transport adapté.
Refus de carte de credit
Monsieur veut une carte de crédit qui lui serait selon lui refusée en raison du fait qu'il perçoit des allocations de handicap. La banque indique que c'est plutôt le niveau de revenus qui pose problème. Suite à l'intervention du Centre et dans un geste commercial, la banque offre à nouveau la possibilité au plaignant de faire une demande qui sera sauf si elle n'est manifestement pas fondée accueillie positivement.
Discrimination sur l’âge dans une fédération sportive
Un membre d'une fédération sportive francophone subsidiée par la Fédération Wallonie -Bruxelles contestait le fait que les statuts de la fédération fixait un âge minimum ( 25 ans) et maximum ( 70 ans ) pour exercer un mandat au sein du Conseil d'Administration de la fédération.
Renvoi après congé de maternité
Une dame travaillant dans une entreprise active au niveau des institutions européennes avait été licenciée lors du congé pour maladie qui avait suivi immédiatement son congé de maternité. Les raisons invoquées touchaient à ses capacités, sans apporter plus de précisions alors que la travailleuse avait toujours donné satisfaction dans le passé. La victime avait saisi le Centre et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.
Licentiement abusif après accident de travail
Suite à un accident de travail ,un travailleur se retrouve en incapacité de travail pendant six mois. Puis, celui-ci reprend le travail dans le cadre d’un poste adapté et exerce ce poste pendant plus de deux ans jusqu’à ce qu’il soit licencié au motif qu'il ne parvenait plus à assurer physiquement certaines tâches. Le Centre a donc interpellé la société afin de vérifier si la société avait envisagé de réinsérer ce travailleur avant d'envisager de le licencier.
Amménagement raisonable dans un immeuble
Une femme et son mari se sont adressés au Centre car ils rencontraient des difficultés pour accéder à leur habitation. La porte principale de l’immeuble, suite à une modification, ne se bloquait plus lorsqu’on l’ouvrait en raison de son poids. C’était un problème pour le mari de la requérante, qui se déplaçait très lentement en raison d’une déficience mentale. La porte était trop lourde pour que la femme la tienne assez longtemps pour que son mari rentre dans le bâtiment.
Couples du même sexe interdits dans une école de danse
Une école de danse applique la règle suivante : « Un homme danse toujours avec une femme ». Les couples du même sexe ne peuvent dès lors pas danser ensemble pendant les cours de danse donnés dans cette école. Cette règle était stipulée sur le site internet de l’école de danse et la remarque était faite aux couples du même sexe dansant ensemble pendant les cours.
Offre d’emploi et exigence de langue maternelle
Un employeur recherchait des personnes dont le néerlandais était la langue maternelle pour une fonction de vendeur.
Application discriminatoire de l’Arrêté Royal du 19 novembre 1998
L'Arrêté Royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences régit la possibilité pour le personnel des administrations de l'État souffrant d'une maladie chronique ou d'une maladie de longue durée, d'exercer sa fonction dans le cadre de prestations réduites.