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Solution négociée – Aménagements raisonnables dans le logement
Une personne malvoyante a un chien d’assistance et vit au rez-de-chaussée d’un immeuble à appartements. Il a un petit jardin. Il souhaite installer une clôture afin de pouvoir laisser courir son chien librement. Lors de l’assemblée générale des co-propriétaires la demande de clôturer le jardin est refusée. Le Centre est intervenu plusieurs fois afin de leur faire changer d’avis. Finalement l’assemblée générale a donné son consentement.
Solution négociée – Accessibilité compte bancaire
Une personne a pris contact avec le Centre concernant la gestion de son compte bancaire à domicile. Le système auparavant mis en place par la banque permettait à cette personne de gérer son compte depuis son domicile en toute autonomie et ce, malgré son handicap physique. Or, un nouveau système, via des petits boîtiers indépendants, allait être imposé à tous les clients de la banque. Grâce à l’intervention du Centre, un système particulier a pu être mis en place afin de garantir l’accès à son compte et ce, au même coût et garantissant la sécurité des transactions via Internet.
Refus d’aménagement raisonnable dans un avion
Les parents d’un jeune homme handicapé physique avaient réservé des billets d’avions et demandé qu’un siège en mousse adapté puisse être placé dans le siège de l’avion pour permettre à leur fils de voyager dans de bonnes conditions. Or, tant pour le voyage aller que retour, la compagnie aérienne leur a refusé ce siège.
Solution négociée – Travailleurs à temps partiel pour raisons de santé
Un service public appliquait aux fonctionnaires qui travaillaient à temps partiel pour des raisons médicales une série de restrictions concernant la gestion des congés, l’organisation du temps de travail, etc. Le Centre est intervenu et a montré que l’application de ces règles pour ces travailleurs étaient discriminatoires. Le service public a revu et assouplit ces règles en conséquences.
Solution négociée – Assurance annulation voyage
Dans les conditions générales des assurances annulation voyage est souvent stipulé que les personnes avec un handicap sévère, les personnes souffrant d’épilepsie ou de troubles psychiatriques sont la plupart du temps exclues de ces assurances. Dans le cadre d’un dossier individuel, le Centre a pris contact avec une compagnie d’assurances qui a adapté la police d’assurance et a retiré ces mentions.
Concertation – Point info voyages accessibles
Le Centre s'est réuni avec le Point info voyages accessibles, un service du Tourisme flamand. Les voyageurs handicapés trouvent auprès de ce service des informations sur l'accessibilité des diverses destinations de vacances. Par ailleurs, le secteur du tourisme peut s'adresser au Point info pour toute information de fond sur l'accessibilité, les primes et les directives sur les adaptations pour l’accessibilité. Le Centre a attiré l'attention sur un jugement par lequel une agence de voyages a été condamnée pour avoir refusé d'inscrire une personne handicapée. Le jugement rappelle que le secteur touristique est lui aussi tenu de procéder à des aménagements raisonnables.
Conciliation– Assurance auto
En raison de son handicap, une personne ne peut utiliser qu'un véhicule équipé d'une boîte de vitesses automatique. Sa voiture étant endommagée, il demande au garage de réparer sa voiture conformément aux dispositions de son assurance omnium. D'après cette police, il a droit à un véhicule de remplacement gratuit pendant toute la durée des réparations. Le garage ne veut toutefois lui fournir de voiture de remplacement équipée d'une boîte de vitesses automatique que si le client assume lui-même 20 % du prix de la location. Après intervention du Centre auprès du service de réclamations, il est confirmé par écrit que le client ne doit pas payer de frais supplémentaires pour une voiture de remplacement équipée d'une boîte de vitesses automatique.
Conciliation – Aménagement raisonnable au travail
Un homme avait demandé à son employeur de faire une exception au port de l'uniforme et de pouvoir porter une casquette dans l'exercice de sa profession parce qu'il souffre d'une maladie rare de la peau. En cas d'exposition aux rayons UV, cet homme risque en effet de développer un cancer de la peau. Après l'intervention du Centre, l'employeur a finalement accepté que cet homme puisse porter un couvre-chef discret pour raisons médicales.