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Assurance annulation voyage
Dans les conditions générales des assurances annulation voyage est souvent stipulé que les personnes avec un handicap sévère, les personnes souffrant d’épilepsie ou de troubles psychiatriques sont la plupart du temps exclues de ces assurances. Dans le cadre d’un dossier individuel, le Centre a pris contact avec une compagnie d’assurances qui a adapté la police d’assurance et a retiré ces mentions.
Aménagement raisonable après aggravement d’handicap
Une personne travaillant dans un service administratif d’une ville et dont le handicap physique s’était aggravé, avait demandé des aménagements à son employeur. Ceux-ci concernaient principalement les transports vers son lieu de travail. Ces aménagements avaient été refusés par la ville, les jugeant déraisonnables. Après l’intervention du Centre, la ville a autorisé cette personne à effectuer une partie de son travail à domicile. Par ailleurs, la reconnaissance de son handicap par le fond régional a également permis un remboursement de frais de transport adapté.
Licentiement abusif après accident de travail
Suite à un accident de travail ,un travailleur se retrouve en incapacité de travail pendant six mois. Puis, celui-ci reprend le travail dans le cadre d’un poste adapté et exerce ce poste pendant plus de deux ans jusqu’à ce qu’il soit licencié au motif qu'il ne parvenait plus à assurer physiquement certaines tâches. Le Centre a donc interpellé la société afin de vérifier si la société avait envisagé de réinsérer ce travailleur avant d'envisager de le licencier.
Amménagement raisonable dans un immeuble
Une femme et son mari se sont adressés au Centre car ils rencontraient des difficultés pour accéder à leur habitation. La porte principale de l’immeuble, suite à une modification, ne se bloquait plus lorsqu’on l’ouvrait en raison de son poids. C’était un problème pour le mari de la requérante, qui se déplaçait très lentement en raison d’une déficience mentale. La porte était trop lourde pour que la femme la tienne assez longtemps pour que son mari rentre dans le bâtiment.
Application discriminatoire de l’Arrêté Royal du 19 novembre 1998
L'Arrêté Royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences régit la possibilité pour le personnel des administrations de l'État souffrant d'une maladie chronique ou d'une maladie de longue durée, d'exercer sa fonction dans le cadre de prestations réduites.
Aménagement raisonable dans une banque
Un fidèle client d’une banque, se déplaçant en fauteuil roulant, contacte le Centre parce qu’il ne reçoit aucune réponse à sa demande de rendre accessible l’entrée de son agence bancaire et donc de trouver une solution pour lui permettre de franchir le seuil de 5 cm à l'entrée. En d’autres termes, l’homme demande que l’on prévoie un aménagement raisonable sous la forme d'une rampe.
Maillot de bain adapté dans un parc aquatique
L’accès à un parc aquatique avait été refusé à une visiteuse qui, pour des raisons médicales (traitement de lésions liées à des brûlures causées par un accident de la route), devait porter un maillot de bain spécifique.
Language des signes chez la police
Une personne sourde convoquée par la police de Bruxelles pour une audition avait dû payer elle-même les frais d’interprète en langue des signes. Par la suite, le commissaire de police a fait rembourser les frais. Toute personne convoquée pour une audition doit en effet obtenir la possibilité de s’exprimer dans sa langue aux frais du service public (le service de police ou bien le Parquet, comme frais de justice). Les services de police disposent à cette fin d’une liste d’interprètes assermentés (y compris pour la langue des signes).
Ecole décourage étudiants a mobilité réduite
Une jeune femme qui se déplaçait en chaise roulante avait contacté le Centre après avoir vu sur le site Web de l’établissement d’enseignement de promotion sociale qu’elle fréquentait depuis plusieurs années, que celui-ci n’était pas accessible aux personnes à mobilité réduite. Elle pensait que ce message était destiné à dissuader d'autres personnes avec un handicap de s’inscrire dans cet établissement.
Amménagement raisonables pour jeune fille dyslexique
Les parents d’une jeune fille dyslexique, élève en première secondaire, avaient interpellé le Centre concernant le manque d’adaptations prévues par l’école. Lors des contacts avec l’école, il avait été suggéré aux parents de changer leur enfant d’orientation, du général vers le technique, en raison de ses mauvais résultats scolaires. Les parents estimaient que ces mauvais résultats étaient en partie liés au manque d’aménagement raisonnable en faveur de leur fille.