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Cour constitutionnelle, 21 mars 2024
La loi du 30 octobre 2022 accorde une prime d'électricité et de gaz aux clients résidentiels. La loi ne s'appliquait pas aux résidents des centres de soins résidentiels et de logements à assistance. La Cour constitutionnelle juge que le fait de ne pas accorder ces primes aux personnes résidant dans des centres de soins résidentiels et de logements à assistance ne constitue pas une discrimination.
Conseil d’Etat, 6 mars 2024
Le Conseil d'État suspend la décision d'une commune de radier d'office un homme du registre de la population. L'homme séjournait dans un camping-car et disposait d'une adresse de référence dans la commune.
Cour européenne des droits de l’homme, 13 février 2024
L'interdiction de l'abattage des animaux sans étourdissement préalable, en vigueur dans les Régions flamande et wallonne, ne viole pas la liberté de religion et l'interdiction de discrimination prévues par la Convention européenne des droits de l'homme.
Tribunal de première instance de Liège, division Liège, 27 décembre 2023
Tribunal correctionnel d’Anvers, division Malines, 5 décembre 2023
Cour constitutionnelle, 9 novembre 2023
Cour d’appel d’Anvers, 14 novembre 2022
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 8 juillet 2022
Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, 24 février 2022
Cour d’appel d’Anvers, 9 février 2022
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