Tribunal du travail de Liège, division Verviers, 7 décembre 2022
Le licenciement d'une femme - qui avait été absente pour cause de maladie presque tout le temps depuis juin 2016 - en raison de problèmes organisationnels était justifié par un but légitime et les moyens de réaliser ce but étaient appropriés et nécessaires.
Date : 7 décembre 2022
Instance : tribunal du travail de Liège, division Verviers
Critère : état de santé
Domaine d’action : emploi
Les faits
Une femme travaillait dans une maison de repos depuis novembre 2001. À partir de juin 2016, elle était absente presque tout le temps pour cause de maladie. En juin 2020, la fibromyalgie a été diagnostiquée chez cette femme. En août 2020, elle a été licenciée. La lettre de licenciement mentionnait comme motif de licenciement : "absences répétées perturbant l’organisation du service".
Décision
L'employeur avait licencié quatre personnes pour cause d'absence de longue durée. Ces personnes avaient été sélectionnées par l'employeur sur la base du facteur Bradford. Selon le tribunal du travail, il existait une présomption de discrimination fondée sur l'état de santé. Par conséquent, l'employeur devait démontrer qu'il n'y avait pas de discrimination.
L'employeur gérait une maison de repos. Les résidents devaient recevoir des soins quotidiens. La femme était absente presque tout le temps depuis juin 2016. En procédant au licenciement, l'employeur voulait mettre fin aux problèmes organisationnels dus à l'absence prolongée de la femme. Par conséquent, le licenciement était objectivement justifié par un but légitime selon le tribunal du travail. Le tribunal du travail ne voyait pas non plus une autre solution - moins radicale - comme alternative au licenciement. Le licenciement était donc également approprié et nécessaire.
Le tribunal du travail a donc jugé que le licenciement n'était pas discriminatoire.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Liège, div. Verviers 07-12-2022
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