Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 10 juillet 2023
Un tribunal du travail juge qu'une femme qui travaillait dans une organisation internationale a été licenciée pour des raisons discriminatoires (fondées sur son état de santé).
Date : 10 juillet 2023
Instance : tribunal du travail Bruxelles
Critère : état de santé
Domaine d’action : emploi
Les faits
Une femme travaille pour une organisation internationale à Bruxelles. Elle est d'origine roumaine et souhaite se rendre en Roumanie pour une période plus longue pendant les vacances d'été. Cela donne lieu à des discussions avec son employeur. La femme est absente pour cause de maladie du 20 mai au 11 juin et du 22 juin au 11 septembre. En conséquence, ses tâches doivent être redistribuées. L'absence est prolongée jusqu'au 30 novembre. Le 29 septembre, le conseil d'administration de l'organisation décide de licencier la femme parce que son absence entraîne une désorganisation du travail. La femme estime qu'elle a été licenciée en raison de son état de santé.
Décision
Le tribunal du travail a jugé que la femme avait apporté suffisamment d'éléments permettant de présumer l'existence d'une discrimination. Ensuite, l'organisation internationale devait prouver que le licenciement était sans rapport avec l'état de santé de la femme. Les preuves présentées par l'organisation internationale n'ont pas convaincu le tribunal du travail. Les tâches que la femme effectuait pouvaient être réparties entre les autres employés sans leur causer de surcharge. Les tâches qui ne pouvaient pas être exécutées étaient minimes. Bref, il n'y avait pas de désorganisation du travail. Le tribunal du travail a jugé que le licenciement était discriminatoire.
La femme s'est vu accorder une indemnité forfaitaire de six mois de salaire brut. Pour calculer cette indemnité, le tribunal a tenu compte, entre autres, des avantages en nature (voir considérant 20 du jugement).
La femme avait également demandé une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable (sur la base de la CCT n° 109). Cette indemnité n'a pas été accordée par le tribunal du travail, car elle n'a été demandée qu’à titre subsidiaire.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Bruxelles (Fr.)., 10-7-2023 – numéro de rôle 22/3124/A
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