Tribunal de première instance du Limbourg, division Tongres, 23 février 2018
Deux écoles de l’enseignement secondaire introduisent une interdiction d’afficher sa conviction religieuse. Des jeunes filles musulmanes se sentent visées par cette nouvelle interdiction.
Date: 23 février 2018
Instance: Tribunal première instance Tongres
Critère: conviction religieuse
Décision :
Les élèves qui ont contesté le règlement peuvent porter le voile. Le règlement en tant que tel n’est pas annulé.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé: Trib.1ière inst. Tongres, 23-02-2018
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Jurisprudence comparable Tribunal de première instance du Limbourg, division Tongres, 23 février 2018
Cour européenne des droits de l’homme, 16 mai 2024
Deux écoles secondaires de l’enseignement officiel organisé par la Communauté flamande, interdisent à leurs élèves de porter des signes convictionnels visibles. La Cour européenne des droits de l'homme estime que cette interdiction ne viole pas les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme relatives à la liberté de religion.