Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 17 février 2023
Dans l'affaire Mawda, l'État belge est condamné pour deux fautes structurelles : l'intérêt supérieur des enfants de migrants n'a pas été pris en compte dans l'élaboration de l'opération Medusa et dans la formation des forces de police.
Date : 17 février 2023
Instance : tribunal de première instance de Bruxelles (francophone)
Critère : autres critères de discrimination
Domaine d’action : police et justice
Les faits
Dans la nuit du 16 au 17 mai 2018, Mawda, une petite fille de deux ans, a été tuée après qu'un policier a tiré sur la camionnette dans laquelle elle se trouvait lors d'une opération de poursuite. La camionnette était conduite par des trafiquants d'êtres humains. Dans la camionnette se trouvaient les parents de Mawda et leurs enfants. Ils essayaient de passer au Royaume-Uni. La poursuite faisait partie de l'opération Medusa de la police fédérale.
L’asbl Défense des Enfants-International avait intenté une action en justice contre l’État belge. L’asbl considérait que l’État belge n’avait pas suffisamment respecté ses obligations en matière de respect et de protection des droits des enfants de migrants.
Qualification juridique
L’asbl Défense des Enfants-International a invoqué les dispositions suivantes :
- La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (art. 3.1, 6, 9.1, 19.1, 22.1, 35 et 42 CIDE).
- La Convention européenne des droits de l’homme (art. 2 CEDH).
- La Constitution belge (art. 22bis Const.).
- Le Code civil (art. 1382 et 1383 ancien Code civil).
Décision
Le tribunal de première instance a jugé que l'État belge n'avait pas pris en compte de manière primordiale l'intérêt supérieur de l'enfant en mettant en œuvre l’opération Medusa. En outre, le tribunal de première instance a jugé que l'État belge n'avait pas assuré les formations nécessaires des services de police pour garantir le droit à la vie des enfants migrants et le droit à la prise en compte primordiale de leur intérêt supérieur lors des interceptions de transmigrants ou de tout autre opération impliquant (même potentiellement) l’usage de violence.
L'État belge n'avait pas fait preuve d'un comportement normalement prudent et diligent.
L'asbl a reçu une indemnité symbolique (1 euro) pour le dommage moral. L'État belge a été condamné à former les services de police à l'usage de la force et aux droits de l'enfant dans le cadre de telles opérations.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib. Bruxelles (Fr.), 17-2-2023