Tribunal du travail de Louvain, 5 août 2021
Une infirmière en chef est encore en période de revalidation lorsqu’elle entame un nouvel emploi dans une maison de soins. Régulièrement elle prévient très tard son employeur d’une absence le jour même. Elle est licenciée et conteste son licenciement sur base du handicap et de son état de santé.
Date : 5 août 2021
Instance : Tribunal du travail Louvain
Critère : handicap / état de santé
Domaine d’action : emploi
Décision :
Le tribunal estime qu’il n’est pas question de handicap puisque la revalidation est limitée dans le temps et que l’employeur invoque suffisamment des problèmes d’organisation, démontrant ainsi que l’état de santé n’est pas le motif du préavis.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Louvain, 5-08-2021
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Louvain, 5 août 2021
Jurisprudence sur les propos racistes et autres propos haineux sur le lieu de travail : analyse de juin 2024
Cour du travail de Liège, division Neufchâteau, 18 octobre 2023
Il apparaît tout à fait disproportionné d’exiger d’un employeur qu’il doive prendre en charge le risque du manque de revenu prévu dans l’assurance groupe au motif que le travailleur, de par son état de santé, ne pourrait y prétendre.