Tribunal du travail de Louvain, 14 juillet 2015
Critère: Conviction politique / naissance
Thème : Un ouvrier d’un service technique d’un CPAS, engagé comme contractuel, se présente pour participer à une épreuve de sélection pour le même emploi mais comme statutaire. Le premier appel n’est pas suivi d’un examen. Le deuxième appel est suivi d’un examen et c’est le nouveau participant qui emporte le concours. Sa nomination est suspendue par le Gouverneur de la Province e.a. pour motivation insuffisante. Le même scénario se répète après le troisième appel mais cette fois ci le CPAS maintient sa décision. Le Ministre Flamand compétent annule cette décision e.a. au vu de l’ingérence politique. Le parquet est informé du dossier mais ne peut trouver de preuves suffisantes quant au réel coupable.
Décision : Il n’est pas question de discrimination car le lien avec les critères conviction politique et naissance n’est pas suffisamment clair.
En abrégé : Trib.trav. Louvain, 14-07-2015
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