Tribunal du travail de Gand, division Bruges, 15 juin 2021

15 Juin 2021
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Autres critères
Arrondissement judiciaire: Flandre orientale
Juridiction: Tribunal du travail

Un chauffeur de camion est licencié après une période de maladie. Le préavis ne fait mention de l’absence pour maladie, par contre le C4 en fait mention. L’employeur doutait de la maladie mais n’a pas envoyé de médecin-contrôle.

Date : 15 juin 2021

Instance : Tribunal du travail Gand, section Bruges

Critère : état de santé

Domaine d’action : emploi

Décision :

Le tribunal du travail estime qu’il s’agit bien d’un licenciement discriminatoire et attribue le dédommagement prévu par la loi.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib.rav.Gand, sect. Bruges, 15-06-2021

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