Tribunal du travail de Gand, division Bruges, 15 juin 2021
Un chauffeur de camion est licencié après une période de maladie. Le préavis ne fait mention de l’absence pour maladie, par contre le C4 en fait mention. L’employeur doutait de la maladie mais n’a pas envoyé de médecin-contrôle.
Date : 15 juin 2021
Instance : Tribunal du travail Gand, section Bruges
Critère : état de santé
Domaine d’action : emploi
Décision :
Le tribunal du travail estime qu’il s’agit bien d’un licenciement discriminatoire et attribue le dédommagement prévu par la loi.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.rav.Gand, sect. Bruges, 15-06-2021
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Cour du travail de Liège, division Liège, 28 novembre 2023
La cour du travail confirme un jugement du tribunal du travail. Le licenciement, en raison de problèmes organisationnels, d’une femme – qui avait été absente pour cause de maladie presque tout le temps depuis juin 2016 –était justifié.
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 22 janvier 2024
Le licenciement d'un homme qui travaillait pour une société de logement n'était pas discriminatoire mais le résultat d'une série de problèmes de fonctionnement.