Tribunal du travail de Gand, division Gand, 25 octobre 2016
Une employée est absente pour cause d’une maladie de longue durée. Pendant son absence elle est enceinte. Lorsque la période de protection contre le licenciement en cas de maternité est écoulée elle est licenciée. Le C4 mentionne que la continuité du service est mise à mal suite à son absence de longue durée. L’employée se tourne vers le tribunal du travail accompagnée par Unia et l’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Critère : état de santé
Date: 25 octobre 2016
Instance: Tribunal du travail Gand
Décision : La discrimination sur base du genre n’est pas fondée, par contre la discrimination sur base de l’état de santé est fondée.
En abrégé : Trib.trav.Gand, 25-10-2016
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Il apparaît tout à fait disproportionné d’exiger d’un employeur qu’il doive prendre en charge le risque du manque de revenu prévu dans l’assurance groupe au motif que le travailleur, de par son état de santé, ne pourrait y prétendre.