Tribunal du travail du Hainaut, division Mons, 7 décembre 2012
Un directeur est en conflit avec son conseil d’administration. Il finit par déposer plainte sur base de la loi sur le bien-être au travail pour harcèlement moral. Après un congé de maladie il demande de reprendre le travail à mi-temps ce qui lui est refusé et il est licencié.
Le tribunal estime que le licenciement est étranger à la plainte pour harcèlement. De plus la loi générale de lutte contre la discrimination ne trouve pas à s’appliquer, puisque d’une part la possibilité pour licenciement après une maladie de longue durée est prévue par une loi et d’autre part le refus d’aménagement raisonnable ne s’applique que pour le critère handicap.
Or, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (Chacon Navas, C-13/05), une personne licenciée exclusivement en raison de sa maladie ne peut se prévaloir de l’interdiction de discrimination fondée sur le handicap.
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal du travail du Hainaut, division Mons, 7 décembre 2012
Jurisprudence sur les propos racistes et autres propos haineux sur le lieu de travail : analyse de juin 2024
Cour du travail de Liège, division Neufchâteau, 18 octobre 2023
Il apparaît tout à fait disproportionné d’exiger d’un employeur qu’il doive prendre en charge le risque du manque de revenu prévu dans l’assurance groupe au motif que le travailleur, de par son état de santé, ne pourrait y prétendre.