Date  : 13 octobre 2023

Instance : tribunal du travail

Critère : état de santé

Domaine d’action : emploi

Les faits

Une femme travaillait avec un contrat à durée déterminée, et ensuite avec un contrat à durée indéterminée, dans un call center. Elle était régulièrement absente pour cause de maladie. Cela a conduit à son licenciement. Le motif du licenciement était le suivant : « les absences répétées nuisent au bon fonctionnement du service ». La femme estimait que le licenciement était discriminatoire (en raison de son état de santé).

Décision

La femme a pu démontrer une présomption de discrimination. Le licenciement a eu lieu pendant une période d'incapacité et le C4 faisait explicitement référence aux absences fréquentes de la femme.

Le tribunal du travail a ensuite jugé que le licenciement n'était pas discriminatoire. Le tribunal du travail a étayé cette décision par les arguments suivants :

La femme était absente à plusieurs reprises. Ces absences étaient souvent de courte durée et demandées à la dernière minute. En conséquence, il y avait effectivement une désorganisation du service.
Les absences de la femme ont été plus nombreuses après l'obtention d'un contrat à durée indéterminée.
La femme a également fait preuve d'un manque de motivation.
L’employeur avait proposé d'autres solutions que le licenciement, comme le transfert dans un autre service.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib.trav. Liège, div. Liège, 13-10-2023 – numéro de rôle 22/2223/A