Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 28 novembre 2018
Un sapeur-pompier élu comme délégué syndical permanent conserve son droit à la prime d'opérationnalité, même s'il n'exerce plus la fonction de sapeur-pompier.
Date : 28 novembre 2018
Instance : tribunal du travail
Critère : conviction syndicale
Domaine d’action : emploi
Les faits
Un sapeur-pompier est élu comme délégué syndical permanent. L'employeur estime qu'il n'a plus droit à la prime d'opérationnalité. Selon l'employeur, celle-ci ne doit être versée que pour les périodes de prestations effectives. Selon l'employeur, l'homme ne fournit plus de prestations effectives parce qu'il a obtenu une dispense de service.
Décision
Le tribunal du travail n'est pas d'accord et décide que le sapeur-pompier a toujours droit à une prime d'opérationnalité.
Le tribunal du travail examine les dispositions légales et réglementaires et conclut qu'un délégué syndical permanent fournit des prestations effectives. Une décision contraire pourrait conduire à une discrimination indirecte fondée sur la conviction syndicale et entraver la liberté syndicale (parce qu'elle dissuaderait les travailleurs d'exercer un mandat syndical).
L'homme ne reçoit pas d'indemnité pour discrimination. En effet, selon le tribunal du travail, il est autorisé à conserver sa prime d'opérationnalité et n'est donc pas désavantagé par rapport à d'autres collègues.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Bruxelles (Fr.)., 28-11-2018 – numéro de rôle 17/6577/A
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