Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 2 décembre 2019
Une femme a été licenciée après avoir été absente pendant plusieurs mois pour cause de maladie. Son absence a eu un impact sur l'organisation du travail. Le tribunal du travail a jugé que le licenciement n'était pas discriminatoire. Une autre personne, qui aurait été absente pour une autre raison, aurait également été licenciée.
Date: 2 décembre 2019
Instance: tribunal du travail
Critère: état de santé
Les faits
Une femme est absente pendant plusieurs mois pour cause de maladie et est licenciée. L'employeur justifie ce licenciement comme suit: “perturbation de la gestion opérationnelle et du fonctionnement interne de l’organisation et le risque subséquent de garantir la mise en œuvre adéquate du programme de travail en raison de vos nombreuses absences … “. La femme conteste le licenciement parce qu'elle estime avoir été victime d'une discrimination fondée sur son état de santé.
Décision
Le licenciement, pendant une période d'incapacité de travail pour cause de maladie et fondé sur l'impact des absences sur l'organisation du travail, démontre une présomption de discrimination, selon le tribunal du travail.
Les absences ont causé des difficultés en termes d'organisation du travail. Une autre personne, qui aurait été absente pour des raisons autre que l'état de santé, aurait probablement été licencié elle aussi. Par conséquent, le licenciement de la femme n'était pas discriminatoire selon le tribunal du travail. Elle n'a pas été traitée plus défavorablement qu'une autre personne en raison de son état de santé.
En outre, le tribunal du travail a également souligné l'impact négatif des absences de la femme sur l'organisation du travail. Pour y mettre fin, le licenciement de la femme était une mesure légitime et proportionnée.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib. trav. Bruxelles (Fr.), 2-12-2019 – numéro de rôle 18/1660/A
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