Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 10 mars 2020
Une commune licencie une femme qui souffre du syndrome d'Ehlers-Danlos et qui, de ce fait, est régulièrement absente. Le tribunal du travail juge que le licenciement est discriminatoire.
Date : 10 mars 2020
Instance : tribunal du travail
Critère : état de santé
Domaine d’action : emploi
Les faits
Une femme travaille comme employée de guichet dans une commune. Elle est régulièrement absente pour des périodes plus ou moins longues en raison d'une maladie (syndrome d'Ehlers-Danlos). Elle est licenciée pour le motif suivant: " vos absences répétées pour raisons médicales perturbent le bon fonctionnement du service". La femme conteste le licenciement car elle estime être victime d'une discrimination fondée sur son état de santé.
Décision
Le tribunal du travail a jugé que la femme pouvait invoquer des faits qui permettaient de présumer l'existence d'une discrimination. Par exemple, la lettre de licenciement mentionnait explicitement qu'elle avait été licenciée en raison de ses absences répétées pour raisons médicales.
L'employeur devait ensuite apporter la preuve que le licenciement était fondé sur un but légitime et que les moyens d'atteindre ce but étaient appropriés et nécessaires. La commune a argumenté que le licenciement répondait à un but légitime car la commune devait être en mesure d'assurer le bon fonctionnement du service.
Le tribunal du travail n'a pas suivi cette argumentation. La femme avait été remplacée pendant son absence et le service pouvait ainsi être assuré. Le tribunal du travail a également souligné que des solutions moins radicales que le licenciement étaient possibles.
La femme a reçu des dommages et intérêts correspondant à six mois de salaire brut.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Bruxelles (Fr.)., 10-3-2020 – numéro de rôle 18/5363/A
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