Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 7 janvier 2019
Un électricien n’est plus médicalement apte à exercer sa fonction. A plusieurs reprises il est affecté à d’autres fonctions mais ces mutations sont infructueuses et le nombre de nouvelles restrictions médicales a pour conséquence qu’il n’est plus possible de trouver une nouvelle fonction. Il finit par être licencié.
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Date : 7 janvier 2019
Instance : Tribunal du travail de Bruxelles
Critère : état de santé / handicap
Décision :
Il n’est pas question de discrimination puisque les efforts de l’employeur pour fournir une affectation adaptée démontrent qu’il n’y a pas de refus d’aménagement raisonnable. De plus l’aptitude au travail au sens médical est une exigence professionnelle essentielle et déterminante.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Bxl., 7-01-2019
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Il apparaît tout à fait disproportionné d’exiger d’un employeur qu’il doive prendre en charge le risque du manque de revenu prévu dans l’assurance groupe au motif que le travailleur, de par son état de santé, ne pourrait y prétendre.