Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 6 juin 2011

6 Juin 2011
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Handicap
Arrondissement judiciaire: Bruxelles
Juridiction: Tribunal du travail

Critère : Handicap

Thème : Une personne travaille comme réassortisseuse mais doit après quelques années subir une opération aux mains. Elle demande un poste de travail adapté. L’employeur refuse et la licencie.

Décision : Le Tribunal estime que la situation de l’employée équivaut à un handicap et que dès lors il ne pouvait y avoir de licenciement sans que l’employeur prouve qu’il était dans l’impossibilité de procéder à un aménagement raisonnable. La Cour du travail, par son arrêt du 9 janvier 2013, confirme ce jugement.

En abrégé : Trib.trav.Bxl., 6-06-2011

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