Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 27 octobre 2016
Suite au rachat d’une entreprise, un cadre est obligé de postuler pour la fonction qu’il occupe actuellement. Malgré des évaluations très positives, il n’est pas retenu pour ce poste. La société ne lui propose pas de nouveau poste et finit par le licencier.
La comparaison avec le candidat retenu révèle non seulement que celui-ci était moins qualifié mais que l’ouverture d’une procédure de recrutement ne parait pas avoir été justifiée. La société ne parvient pas à expliquer ces contradictions.
L’entreprise savait que la victime avait un cancer et suivait depuis plusieurs années une chimiothérapie. Le tribunal estime donc que la discrimination sur base de l’état de santé est établie, et condamne la société au paiement de l’indemnité de six mois de rémunération brute.
Critère : état de santé
Date : 27 octobre 2016
Instance : Tribunal du Travail francophone de Bruxelles, 2ème chambre.
Décision : La société est condamnée au paiement d’une indemnité correspondant à six mois de rémunération brute pour discrimination sur base de l’état de santé.
En abrégé : trib. Trav. Bxl., 27 octobre 2016.
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