Tribunal du travail de Bruxelles, 26 mars 2021
Une vendeuse est licenciée pendant son congé de maladie. L'employeur invoque la faute grave qui ne sera pas retenue par le tribunal.
Date : 26 mars 2021
Instance : Tribunal du travail Bruxelles
Critère : état de santé
Décision :
Le tribunal rejette la faute grave mais ne retient pas la discrimination puisque le licenciement était uniquement fondé sur la faute grave mais pas sur son état de santé.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Bxl., 26-03-2021
Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Bruxelles, 26 mars 2021
Jurisprudence sur les propos racistes et autres propos haineux sur le lieu de travail : analyse de juin 2024
Cour du travail de Liège, division Liège, 28 novembre 2023
La cour du travail confirme un jugement du tribunal du travail. Le licenciement, en raison de problèmes organisationnels, d’une femme – qui avait été absente pour cause de maladie presque tout le temps depuis juin 2016 –était justifié.
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 22 janvier 2024
Le licenciement d'un homme qui travaillait pour une société de logement n'était pas discriminatoire mais le résultat d'une série de problèmes de fonctionnement.