Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 22 avril 2020
La requérante travaillait initialement pour un employeur français mais exerçait ses fonctions auprès d’une société belge. En septembre 2017, elle informe son employeur belge qu’elle doit passer des examens médicaux. En janvier 2018, une semaine après avoir informé son employeur du caractère malin de son cancer, elle est licenciée en raison d’une « réorganisation ».
Date : 22 avril 2020
Instance : Tribunal du travail Bruxelles
Critère : état de santé
Décision :
Le tribunal constate que la chronologie des faits permet de présumer l’existence d’une discrimination : la requérante était absente depuis un mois et subissait les conséquences de son cancer quand elle a été licenciée. La réorganisation n’est pas non plus établie ni l'existence de résultats insatisfaisants. Le tribunal établit aussi que les deux employeurs exerçaient ensemble les prérogatives de l’employeur vis-à-vis de la requérante. Les deux sociétés sont donc condamnées in solidum au paiement des six mois.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Bxl., 22-04-2020
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