Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 15 juillet 2020
Une employée occupant un poste à responsabilité se trouve en congé de maladie. L’employeur fait constater par un huissier de justice que pendant son absence pour maladie elle exerce une activité indépendante dans un commerce.
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Date : 15 juillet 2020
Instance : Tribunal du travail Bruxelles
Critère : état de santé
Décision :
Le tribunal estime qu’il n’est pas question de discrimination sur base de l’état de santé, le préavis étant fondé sur d’autres motifs.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Bxl., 15-07-2020
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