Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 12 février 2019
Une employée d’une station-service obtient d’abord un contrat à durée déterminée et ensuite un contrat à durée indéterminée. Plus ou moins un an plus tard, elle s'absente pour maladie pendant trois semaines. Cette maladie est prolongée à partir du 1er décembre 2016 et le 2 décembre elle est licenciée. Par requête du 1er décembre 2017 elle réclame diverses indemnités. Ce n’est que dans les conclusions du 16 juillet 2018 qu’il est pour la première fois question d’une demande d’indemnité sur base de la discrimination.
Date : 12 février 2019
Instance : Tribunal du travail de Bruxelles
Critère : état de santé
Décision :
Le tribunal estime que cette dernière indemnité est prescrite puisque réclamée plus d’un an après la fin du contrat de travail.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : T.T.Bxl., 12-02-2019
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