Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers, 8 mai 2014
Une personne travaille par intermittence au port d’Anvers mais voudrait rejoindre le contingent général des ouvriers portuaires. En 1985 il est déclaré médicalement inapte et en 2001, par deux fois, il ne réussit pas les épreuves psychotechniques. En 2012 il tente à nouveau sa chance. La lettre d’invitation indique que si le candidat a des problèmes de dyslexie il doit prévenir et se munir d’une attestation médicale. Le candidat procure un courrier d’un enseignant avec qui il suit des cours et celui d’une personne dont la fonction n’est pas spécifiée, mais ne communique pas d’attestation médicale. Il ne réussit pas l'examen, mais peut retenter sa chance dans un local séparé et la lecture des questions se fait par une psychologue.
Critère : Handicap
Décision : Le tribunal estime qu’il ne peut être question d’un manque d’aménagements raisonnables sur base du handicap puisque le candidat ne prouve pas sa dyslexie par attestation médicale comme demandé dans la lettre d’invitation.
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, 8 mai 2014
Jurisprudence sur les propos racistes et autres propos haineux sur le lieu de travail : analyse de juin 2024
Cour du travail de Liège, division Neufchâteau, 18 octobre 2023
Il apparaît tout à fait disproportionné d’exiger d’un employeur qu’il doive prendre en charge le risque du manque de revenu prévu dans l’assurance groupe au motif que le travailleur, de par son état de santé, ne pourrait y prétendre.
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 5 mars 2024
Le président du tribunal du travail juge qu'un sapeur-pompier a été victime d'une discrimination directe fondée sur son handicap et d'un refus d'aménagement raisonnable. Le président du tribunal du travail impose des mesures positives à l'employeur (assorties d'une astreinte) et accorde une indemnité forfaitaire de six mois de salaire brut.