Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 4 mai 2017
Un agent statutaire, jardinier, auprès d’une commune est victime d’un accident du travail. Après un certain temps il veut reprendre le travail, moyennant quelques restrictions, dans le cadre d’un mi-temps médical. La commune refuse. Il introduit une action devant le tribunal du travail pour refus d’aménagement raisonnable.
Date : 4 mai 2017
Instance : Tribunal du travail de Bruxelles
Critère : handicap
Décision : le tribunal se déclare incompétent puisque l’objet de l’action est de contester la légalité de la décision de la commune. Contester un acte administratif relève de la compétence du Conseil d’Etat.
En abrégé : Trib.trav.Bxl., 4-05-2017
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 4 mai 2017
Jurisprudence sur les propos racistes et autres propos haineux sur le lieu de travail : analyse de juin 2024
Cour du travail de Liège, division Neufchâteau, 18 octobre 2023
Il apparaît tout à fait disproportionné d’exiger d’un employeur qu’il doive prendre en charge le risque du manque de revenu prévu dans l’assurance groupe au motif que le travailleur, de par son état de santé, ne pourrait y prétendre.
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 5 mars 2024
Le président du tribunal du travail juge qu'un sapeur-pompier a été victime d'une discrimination directe fondée sur son handicap et d'un refus d'aménagement raisonnable. Le président du tribunal du travail impose des mesures positives à l'employeur (assorties d'une astreinte) et accorde une indemnité forfaitaire de six mois de salaire brut.