Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 31 octobre 2016

31 Octobre 2016
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Autres critères
Arrondissement judiciaire: Bruxelles
Juridiction: Tribunal du travail

Une employée est très souvent absente pour cause de maladie. Au moment où elle est licenciée, elle invoque une discrimination sur base de son état de santé.

Date : 31 octobre 2016

Instance : Tribunal du travail de Bruxelles

Critère : état de santé

Décision : le tribunal estime qu’il n’est pas question de discrimination puisque le critère concerne l’état de santé actuel ou future et pas l’état de santé passé.

En abrégé : Trib.trav.Bxl., 31-10-2016

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