Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 31 octobre 2016
Une employée est très souvent absente pour cause de maladie. Au moment où elle est licenciée, elle invoque une discrimination sur base de son état de santé.
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Date : 31 octobre 2016
Instance : Tribunal du travail de Bruxelles
Critère : état de santé
Décision : le tribunal estime qu’il n’est pas question de discrimination puisque le critère concerne l’état de santé actuel ou future et pas l’état de santé passé.
En abrégé : Trib.trav.Bxl., 31-10-2016
Téléchargements
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